Les dispositions du Code du commerce relatives aux prix peuvent-elles s’appliquer aux AOB dans les marchés publics ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 420-5 du Code de commerce  dispose que «  Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits  ». 
 Toutefois, l’acheteur public ne peut être considéré comme un consommateur au sens du code du commerce. Dès lors, la notion de prix abusivement bas ne s’applique pas aux offres remises par les fournisseurs dans le cadre d’une procédure de marchés publics (CA Paris, 3 juill. 1998,  société moderne d’assainissement et de nettoiement , RG n°97-15750). 
 Aussi, en raison de la non-application de cette disposition, l’ article L. 2152-6 du CCP  exige des acheteurs publics de détecter les AOB afin d’éviter de fausser la concurrence.

Savoir réagir face à une offre paraissant anormalement basse

Contexte

Savoir identifier le caractère anormalement bas d’une offre

Textes juridiques de référence